Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-16 du CCP – []

Le titulaire peut décider d’attribuer les sous-contrats sur la base d’un accord-cadre tel que défini au 1° de l’article L. 2325-1 et dans les conditions prévues à la présente sous-section. Il est dans ce cas considéré comme ayant satisfait aux exigences de mise en concurrence.

Les sous-contrats basés sur l’accord-cadre doivent respecter les exigences suivantes :

1° Ils sont attribués dans les limites des conditions fixées dans l’accord-cadre ;

2° Ils ne peuvent être attribués qu’aux opérateurs économiques qui étaient parties, à l’origine, à l’accord-cadre.

Source : Legifrance 30/09/19