Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-2 du CCP – []

Pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 3, ne sont pas considérés comme des sous-contractants :

1° Les membres d’un même groupement les uns vis-à-vis des autres ;

2° Les opérateurs économiques sur lesquels le titulaire du marché exerce, directement ou indirectement, une influence dominante au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2 ;

3° Les opérateurs économiques qui peuvent exercer une influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, sur le titulaire du marché ;

4° Les opérateurs économiques qui sont soumis avec le titulaire du marché à l’influence dominante, au sens du deuxième alinéa de l’article L. 1212-2, d’un même opérateur économique.

Source : Legifrance 30/09/19