Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-20 du CCP – []

Par dérogation à l’article R. 2393-18, le titulaire n’est pas tenu de publier un avis lorsque le sous-contrat remplit les conditions de recours à la procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence préalables prévues au chapitre II du titre II.

Source : Legifrance 30/09/19