Code de la commande publique (Plan)
Article R2393-22 du CCP – []
Lorsque l’acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Lorsque l’acheteur rejette un sous-contractant, il fournit au soumissionnaire ou au titulaire une justification écrite indiquant les motifs de ce rejet.
Source : Legifrance 30/09/19