Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-25 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre, le soumissionnaire fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant l’ensemble des informations suivantes :

1° La nature des prestations sous-traitées ;

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;

3° Le lieu d’exécution des prestations sous-traitées ;

4° Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;

5° Les conditions de paiement prévues par le projet de sous-traité et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ;

6° Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.

Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

Source : Legifrance 30/09/19