Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-29 du CCP – []

Lorsque le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l’acte spécial, il demande à l’acheteur, sans préjudice des dispositions de la sous-section 1 relatives à l’acceptation du sous-traitant, la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité.

Source : Legifrance 30/09/19