Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-35 du CCP – []

Lorsque le marché a été passé par l’Etat et que le titulaire recourt à un service de l’Etat comme sous-traitant, les prestations qui font l’objet du sous-contrat ne donnent lieu à aucun versement au profit du titulaire.

Source : Legifrance 30/09/19