Code de la commande publique (Plan)
Article R2393-36 du CCP – []
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier s’appliquent aux sous-traitants sous réserve des dispositions particulières du présent paragraphe.
Source : Legifrance 30/09/19