Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-42 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Lorsque le soumissionnaire présente des sous-contractants au moment du dépôt de l’offre, il fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :

1° La nature et le montant des prestations faisant l’objet du sous-contrat ;

2° Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-contractant proposé ;

3° Le lieu d’exécution des prestations sous-contractées ;

4° L’aptitude à exercer l’activité professionnelle, les capacités économiques et financières, techniques et professionnelles du sous-contractant.

Le soumissionnaire remet également à l’acheteur une déclaration du sous-contractant indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion mentionnés par les dispositions législatives du chapitre Ier du titre IV.

La notification du marché emporte acceptation du sous-contractant.

Source : Legifrance 30/09/19