Code de la commande publique (Plan)

Article R2393-9 du CCP – []

L’acheteur peut demander au candidat, dans l’avis de marché, d’indiquer les prestations qu’il envisage de sous-contracter au-delà du pourcentage minimum imposé, ainsi que les sous-contractants qu’il a déjà identifiés.

Source : Legifrance 30/09/19