Code de la commande publique (Plan)

Article R2431-13 du CCP – [Assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux et études]

L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux sur la base des études qu’il a approuvées a pour objet :

1° De préparer la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux, en fonction du mode de passation des marchés publics ;

2° De préparer la sélection des candidatures et de les examiner ;

3° D’analyser les offres et, le cas échéant, les variantes ;

4° De préparer les mises au point permettant la conclusion des marchés publics par le maître d’ouvrage.

Source : Legifrance 30/09/19