Code de la commande publique (Plan)

Article R2431-18 du CCP – []

L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement a pour objet :

1° D’organiser les opérations préalables à la réception des travaux ;

2° D’assurer le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;

3° De procéder à l’examen des désordres signalés par le maître d’ouvrage ;

4° De constituer le dossier des ouvrages exécutés nécessaires à leur exploitation.

Source : Legifrance 30/09/19