Code de la commande publique (Plan)

Article R2431-3 du CCP – []

Le maître d’ouvrage détermine l’appartenance de l’ouvrage à l’une des catégories suivantes :

1° Opération de construction neuve de bâtiment ;

2° Opération de réhabilitation de bâtiment ;

3° Opération de construction neuve d’infrastructure ;

4° Opération de réhabilitation d’infrastructure.

Il peut, le cas échéant, scinder l’ouvrage en parties d’ouvrage relevant de l’une ou l’autre de ces catégories.

Source : Legifrance 30/09/19