Code de la commande publique (Plan)
Article R2431-31 du CCP – []
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d’infrastructure.
Source : Legifrance 30/09/19
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Code de la commande publique (Plan)
Les dispositions des articles R. 2431-16 à R. 2431-18 sont applicables aux ouvrages d’infrastructure.
Source : Legifrance 30/09/19