Code de la commande publique (Plan)

Article R2431-34 du CCP – []

Les études spécifiques d’avant-projet ont pour objet :

1° D’apprécier les conséquences de la solution technique étudiée par l’opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels en s’assurant qu’elle est compatible avec les contraintes du programme et qu’elle est assortie de toutes les justifications et avis techniques nécessaires ;

2° De retenir la solution technique, le cas échéant de la faire adapter, ou d’en proposer le rejet au maître d’ouvrage ;

3° De permettre la fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre en tenant compte des éléments de missions spécifiques qui lui sont confiés ;

4° De permettre au maître d’ouvrage d’arrêter avec l’opérateur économique chargé des travaux ou le fournisseur de produits industriels les conditions d’exécution de son marché public.

Source : Legifrance 30/09/19