Code de la commande publique (Plan)

Article R2431-4 du CCP – []

Pour les opérations de construction neuve de bâtiment, la mission de base comporte :

1° Les études d’esquisse ;

2° Les études d’avant-projet ;

3° Les études de projet ;

4° L’assistance apportée au maître d’ouvrage pour la passation des marchés publics de travaux ;

5° La direction de l’exécution des marchés publics de travaux ;

6° L’assistance apportée au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement ;

7° L’examen de la conformité au projet des études d’exécution et leur visa lorsqu’elles ont été faites par un opérateur économique chargé des travaux et les études d’exécution lorsqu’elles sont faites par le maître d’œuvre.

Source : Legifrance 30/09/19