Code de la commande publique (Plan)

Article R2432-7 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 – art. 1

Dans le cas où le coût prévisionnel des travaux n’est pas encore connu au moment de la passation du marché public de maîtrise d’œuvre, le montant provisoire de la rémunération de ce dernier est basé sur la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître d’ouvrage.

Son montant définitif est fixé conformément aux dispositions de la section 2 du présent chapitre et en application de l’article R. 2194-1.

Source : Legifrance 30/09/19