Code de la commande publique (Plan)

Article R2521-1 du CCP – []

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L. 2500-1, les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis au présent titre.

Source : Legifrance 30/09/19