Code de la commande publique (Plan)
Article R2521-2 du CCP – []
Les marchés publics mentionnés aux articles L. 2511-1 à L. 2515-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier et à l’article R. 2112-5.
Source : Legifrance 30/09/19