Code de la commande publique (Plan)

Article R2521-6 du CCP – []

Créé par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 1

Les dispositions de l’article R. 2192-3 sont applicables aux factures émises en exécution des marchés publics mentionnés par les dispositions législatives des chapitres Ier à IV du titre Ier.

Source : Legifrance 30/09/19