Code de la commande publique (Plan)

Article R2611-1 du CCP – []

Pour l’application des articles R. 2172-15 et R. 2172-18 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires culturelles » et à Mayotte les mots : « préfet de région » par les mots : « représentant de l’Etat ».

Source : Legifrance 30/09/19