Code de la commande publique (Plan)

Article R2614-2 du CCP – []

L’assemblée de Guyane ou le conseil départemental de Mayotte arrête la programmation financière des opérations mentionnées à l’article R. 2614-1, sur proposition du préfet. L’Etat peut confier à la collectivité après déclaration d’utilité publique, lorsque cette procédure est nécessaire, tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d’ouvrage :

1° Conduite des acquisitions foncières au nom et pour le compte de l’Etat ;

2° Préparation, passation et gestions des contrats ;

3° Réception de l’ouvrage, après accord préalable du préfet ;

4° Action en justice au nom et pour le compte de l’Etat, après accord de ce dernier.

Source : Legifrance 30/09/19