Article R2614-4

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R2614-4 du CCP – []

La collectivité territoriale de Guyane ou le Département de Mayotte assure le paiement de l’ensemble des dépenses afférentes aux opérations d’aménagement du réseau routier national réalisées en application du présent chapitre.

Source : Legifrance 30/09/19