Code de la commande publique (Plan)

Article R2631-1 du CCP – []

Modifié par Décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 – art. 12

Pour l’application des dispositions réglementaires du livre Ier à Saint-Martin :

1° A l’article R. 2122-1, les références aux articles L. 123-3, L. 129-2, L. 129-3, L. 511-2 et L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Le premier alinéa de l’article R. 2143-7 est ainsi rédigé :

« Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l’arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. »;

3° A l’article R. 2162-23, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat ;

3° bis A l’article R. 2172-2, les références aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

4° Aux articles R. 2172-15 et R. 2172-18, les mots : « directeur régional des affaires culturelles » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires culturelles de Guadeloupe » et les mots « préfet de région » par les mots « représentant de l’Etat » ;

5° A l’article R. 2172-35, la référence aux catégories M et N définies à l’article R. 311-1 du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

6° Le dernier alinéa de l’article R. 2194-10 est ainsi rédigé :

« Cet avis est publié dans le support qui a été utilisé à titre principal pour la publicité préalable. »

7° Saint-Martin peut relever d’une circonscription d’un comité interrégional ou interdépartemental prévu à l’article R. 2197-3.

Source : Legifrance 30/09/19