Code de la commande publique (Plan)
Article R2633-1 du CCP – []
Pour l’application de l’article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Pour l’application de l’article R. 2371-6 à Saint-Martin, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l’Etat.
Source : Legifrance 30/09/19