Code de la commande publique (Plan)
Article R2691-1 du CCP – []
Pour l’application des articles L. 2691-1 et L. 2691-2, la proportion entre, d’une part, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans constatée dans l’un des territoires mentionnés à cet article et, d’autre part, ce même taux observé au niveau national est fixée à 1,5.
La part minimale du nombre d’heures nécessaires à l’exécution du marché qui doit être effectuée par des jeunes de moins de 25 ans est fixée à 30 %.
Source : Legifrance 30/09/19