Code de la commande publique (Plan)

Article R3122-9 du CCP – []

Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d’acheteur défini à l’article R. 3122-10, à compter de la date de publication d’un avis de concession ou de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre.

Le texte de l’avis de concession ou de l’invitation précise l’adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.

Source : Legifrance 30/09/19