Code de la commande publique (Plan)
Article R3123-12 du CCP – []
L’autorité concédante procède à la sélection des candidats en appliquant des critères de sélection non discriminatoires et liés à l’objet du contrat de concession relatifs à leurs capacités et à leurs aptitudes. Ces critères sont mentionnés dans les documents de la consultation.
Source : Legifrance 30/09/19