Code de la commande publique (Plan)

Article R3123-13 du CCP – []

Lorsque le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum indiqué dans les documents de la consultation, l’autorité concédante peut continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.

Source : Legifrance 30/09/19