Code de la commande publique (Plan)
Article R3123-18 du CCP – []
Pour justifier qu’il a satisfait aux obligations prévues à l’article L. 3123-2, le candidat produit un certificat délivré par les administrations et organismes compétents.
La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d’un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code.
Source : Legifrance 30/09/19