Code de la commande publique (Plan)

Article R3123-21 du CCP – []

Ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession :

1° Les candidats qui produisent une candidature incomplète, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions de l’article R. 3123-20, ou contenant de faux renseignements ou documents ;

2° Les candidats qui produisent une candidature irrecevable.

Source : Legifrance 30/09/19