Code de la commande publique (Plan)

Article R3123-6 du CCP – []

Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l’autorité concédante indique dans l’avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l’Union européenne ou à l’Espace économique européen.

Source : Legifrance 30/09/19