Code de la commande publique (Plan)

Article R3124-2 du CCP – []

L’autorité concédante fixe le délai de remise des offres en fonction notamment de la nature, du montant et des caractéristiques des travaux ou services demandés au concessionnaire, et, lorsqu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article R. 3122-11, de l’impossibilité d’offrir un accès dématérialisé aux documents de la consultation.

Sous réserve des dispositions de l’article R. 3123-14, le délai minimum de remise des offres est de :

1° Vingt-deux jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre ;

2° Dix-sept jours lorsque l’autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.

Source : Legifrance 30/09/19