Code de la commande publique (Plan)

Article R3125-2 du CCP – []

L’autorité concédante respecte un délai de seize jours entre la date d’envoi de la notification et la date de conclusion du contrat de concession. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de cette notification à l’ensemble des candidats et soumissionnaires intéressés.

Le respect de ces délais n’est pas exigé lorsque le contrat de concession est attribué au seul opérateur ayant participé à la consultation.

Source : Legifrance 30/09/19