Code de la commande publique (Plan)
Article R3126-14 du CCP – []
Les contrats de concession visés au c du 2° de l’article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l’article R. 3121-6.
Source : Legifrance 30/09/19
Code de la commande publique (Plan)
Les contrats de concession visés au c du 2° de l’article R. 3126-1 ne sont pas soumis au 1° de l’article R. 3121-6.
Source : Legifrance 30/09/19