Code de la commande publique (Plan)

Article R3131-5 du CCP – []

Les travaux de l’Observatoire économique de la commande publique prévus aux articles R. 2196-2 à R. 2196-4 portent également sur les contrats de concession.

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

La présente section ne comprend pas de disposition.

Source : Legifrance 30/09/19