Code de la commande publique (Plan)
Article R3133-10 du CCP – []
Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l’article L. 3133-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité adjudicatrice.
Source : Legifrance 30/09/19