Code de la commande publique (Plan)

Article R3133-17 du CCP – []

Si le pouvoir adjudicateur recourt à un prestataire dont l’intervention conditionne le paiement des sommes dues, l’intervention de celui-ci ne modifie pas le délai de paiement qui s’impose au pouvoir adjudicateur.

Source : Legifrance 30/09/19