Code de la commande publique (Plan)
Article R3133-20 du CCP – []
En cas de versement d’une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle le montant de l’indemnité est arrêté, une fois la décision de résiliation notifiée.
Source : Legifrance 30/09/19