Code de la commande publique (Plan)

Article R3133-22 du CCP – []

L’interruption du délai de paiement mentionné à l’article R. 3133-21 fait l’objet d’une notification au créancier par tout moyen permettant d’attester une date certaine de réception.

Cette notification précise les raisons imputables au créancier qui s’opposent au paiement, ainsi que les pièces à fournir ou à compléter.

Source : Legifrance 30/09/19