Article R3133-23

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R3133-23 du CCP – []

A compter de la réception de la totalité des pièces et mentions prévues à l’article R. 3133-21, un nouveau délai de paiement est ouvert. Ce délai est de trente jours ou égal au solde restant à courir à la date de réception de la notification de l’interruption si ce solde est supérieur à trente jours.

Source : Legifrance 30/09/19