Code de la commande publique (Plan)

Article R3133-26 du CCP – []

Modifié par Décret n°2019-748 du 18 juillet 2019 – art. 4

Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le contrat de concession jusqu’à la date de mise en paiement du principal incluse.

Source : Legifrance 30/09/19