Article R3133-28

Code de la commande publiqueCode de la commande publique (Plan)

Article R3133-28 du CCP – []

Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont payés dans un délai de quarante-cinq jours suivant la mise en paiement du principal.

Source : Legifrance 30/09/19