Code de la commande publique (Plan)

Article R3221-1 du CCP – []

Sans préjudice de dispositions réglementaires spéciales, en application de l’article L. 3200-1, les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis au régime juridique particulier défini au présent titre.

Source : Legifrance 30/09/19