Code de la commande publique (Plan)

Article R3221-2 du CCP – []

Pour l’application de l’article L. 3214-1, l’autorité concédante publie un avis d’attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;

2° La législation sectorielle de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligations de transparence pour l’attribution de ce contrat.

Source : Legifrance 30/09/19