Code de la commande publique (Plan)
Article R3221-2 du CCP – []
Pour l’application de l’article L. 3214-1, l’autorité concédante publie un avis d’attribution lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° La valeur estimée du contrat de concession est égale ou supérieure au seuil mentionné dans un avis figurant en annexe du présent code ;
2° La législation sectorielle de l’Union européenne ne prévoit pas d’obligations de transparence pour l’attribution de ce contrat.
Source : Legifrance 30/09/19