Code de la commande publique (Plan)
Article R3221-3 du CCP – []
Les contrats de concession mentionnés aux articles L. 3211-1 à L. 3215-1 sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier et à l’article R. 3114-4.
Source : Legifrance 30/09/19