Erreur de Dépôt d’une offre sur la plateforme dématérialisée : Obligations du pouvoir adjudicateur clarifiées

Dans le domaine des marchés publics, le dépôt d’une offre sur une plateforme dématérialisée est devenu incontournable pour les soumissionnaires.

Cependant, qu’advient-il lorsqu’une candidature est déposée par erreur dans le mauvais « tiroir numérique » ?

Une récente décision du Conseil d’État met en lumière cette problématique quant à la sévérité de cette jurisprudence. Cet article examine cette décision et ses implications pour les pouvoirs adjudicateurs et les candidats aux marchés publics.

Erreur de tiroir numérique lors du dépôt d’une offre : Un cas concret

La Communauté d’agglomération (CA) de la région de Château-Thierry a lancé une procédure de travaux en août 2022, référencée sous le marché n°2022S13. La société Routière de la Vallée de la Marne (RVM), souhaitant candidater pour ce marché, a malencontreusement déposé sa candidature et son offre dans le mauvais « tiroir numérique » dédié au marché n°2022S14, dont les dates limites étaient identiques.

Décision du Conseil d’État : pas d’obligation de régularisation par l’acheteur

Dans le cas présent le Conseil d’État rejette l’argumentation du juge de première instance. Il estime qu’aucune disposition ne contraint le pouvoir adjudicateur à informer un candidat de son erreur ni à rectifier lui-même cette erreur, sauf en cas de dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public. Ainsi, le pouvoir adjudicateur n’a pas l’obligation de régulariser l’erreur commise par l’opérateur économique.

Selon le Conseil d’Etat « D’une part, aucune disposition ni aucun principe n’impose au pouvoir adjudicateur d’informer un candidat que son offre a été déposée dans le cadre d’une autre consultation que celle à laquelle il voulait postuler et, d’autre part, il ne peut rectifier de lui-même l’erreur de dépôt ainsi commise, sauf dans l’hypothèse où il serait établi que cette erreur résulterait d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’acheteur public« .

Les acheteurs publics peuvent respirer et pas de chance pour les entreprises dont les nerfs ont parfois été soumis à rude épreuves avec le développement du contentieux de la dématérialisation.

Pas de droit à l’erreur pour les entreprises : Ça se complique !

Le Conseil d’État adopte une position selon laquelle il n’existe pas de « droit à l’erreur » pour les opérateurs économiques.

Ainsi, en cas d’erreur de dépôt, la charge de la régularisation incombe à l’entreprise elle-même et non pas à l’administration. L’idée étant qu’une telle obligation aurait imposé une contrainte importante aux acheteurs publics pour vérifier chaque dépôt.

Cette décision du Conseil d’État clarifie les obligations du pouvoir adjudicateur en cas d’erreur de dépôt sur une plateforme dématérialisée. Aucune disposition ne l’oblige à informer ou à corriger lui-même l’erreur de l’opérateur économique. Ce dernier doit donc être vigilant dans ses démarches pour éviter de déposer son offre dans le mauvais « tiroir numérique ». Il n’appartient pas à l’acheteur public de corriger ces erreurs, sauf si elles résultent d’un dysfonctionnement de la plateforme.

Les candidats aux marchés publics doivent donc être extrêmement vigilants lors du dépôt de leur candidature et veiller à le faire dans le bon « tiroir numérique ». Cette exigence souligne l’importance pour les soumissionnaires de bien maîtriser les procédures de dématérialisation pour éviter de compromettre leurs chances de succès.

En conclusion, cette décision rappelle l’importance de la rigueur et de la vigilance dans les procédures de passation des marchés publics, tant du côté des acheteurs que des candidats.

La décision sur légifrance :

CE, 1er juin 2023, n° 469127, Communauté d’agglomération de la région de Château Thierry.