Formalisation du besoin par des spécifications techniques Article L2111-2 CCP

Article L1211-1 du CCP - Définition des pouvoirs adjudicateurs

CCP

Code de la commande publique (Plan) > Article L2111-2

Article L2111-2 du CCP – Formalisation du besoin par des spécifications techniques

Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.

Source : Légifrance (30/06/19)