Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion Article L2141-12 CCP

Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion

Changement de situation des opérateurs économiques

Code de la commande publique (Plan) > Article L2141-12

Article L2141-12

Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 – art.

Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

Dans cette hypothèse, l’acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché pour ce motif.

Source : Légifrance (30/06/19)