Bons de commande – Accords-cadres – Techniques d’achat – Règles – Article R2162-13 à R2162-14 CCP

Article R2162-1 à article R2162-6 du CCP - Techniques d'achat - Accords-cadres

CCP

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Article R2162-13 à article R2162-14 du CCP – Techniques d’achat – Accords-cadres – Dispositions propres aux bons de commande

Article R2162-13

Les bons de commande sont des documents écrits adressés aux titulaires de l’accord-cadre qui précisent celles des prestations, décrites dans l’accord-cadre, dont l’exécution est demandée et en déterminent la quantité.

Article R2162-14

L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable des titulaires, selon des modalités prévues par l’accord-cadre.

Source : Légifrance (30/06/19)